Conditions générales de vente de l’entreprise AD’VIEWS

Article 1 – Application

Les conditions générales de vente décrites ci-après reprennent les droits et obligations applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à l’entreprise AD’VIEWS, micro-entreprise dont le siège se situe 82 Bis rue Armand de Gramont à DONGES (Domicile personnel), immatriculée au Registre des Métiers sous le numéro SIREN 89214761200022 et représentée par Madame Adeline THEBAULT. Les prestations accomplies par AD’VIEWS pour le compte d’un client impliquent que le client ait pris connaissance des présentes conditions et qu’il y adhère dans les mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Article 2 – Prestations

L’entreprise AD’VIEWS propose des prestations ponctuelles ou régulières de conception de plans 2D 3D et visuels après travaux, prise de côtes chez le client, aide administrative au dépôt de demande d’autorisations d’urbanisme à distance ou sur site.

Article 3 – Lieux

Les prestations prévues à l’article 2 sont réalisées depuis les bureaux de AD’VIEWS. Toutefois, pour des raisons préalablement convenues, elles pourront être réalisées dans les bureaux ou au domicile du client, et ce dans un rayon de 30 kilomètres du siège de AD’VIEWS, et dans un rayon plus étendu s’il y a accord des deux parties sur les modalités.

Article 4 – Devis et Commande

Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. Sera considérée comme une commande ferme et définitive, tout devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord ». Un acompte de 30% du montant total des prestations pourra être demandé à la signature du devis. Le solde sera payé à réception de la facture. Toute commande n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement de l’acompte (s’il y a) et le devis signé sont parvenus à Adeline THEBAULT.

Article
5 – Collaboration

Le client s’engage à fournir à AD’VIEWS tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Toute omission de la part du client pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande. Le client peut transmettre ses données par les moyens suivants : Par courriel : contact.adviews@gmail.com / Par téléphone : 07.69.10.70.78 / Par voie postale à l’adresse mentionnée à l’Article 1.

Article 6 – Engagement et confidentialité

L’entreprise AD’VIEWS engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande. Toutes les informations, documents, données, fournis par le client pour l’accomplissement de la prestation sont considérés comme strictement confidentiels. Adeline THEBAULT s’engage à respecter la confidentialité tant des données transmises que des travaux réalisés.

Dans le cadre de transfert de données par voie informatique (internet notamment), la responsabilité de l’entreprise AD’VIEWS ne pourra être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations.

Article 7 –Limitation de responsabilité pour plans DP et visuels

1.Nature des prestations réalisées

Les prestations réalisées par le prestataire consistent exclusivement en des missions de représentation graphique, de visualisation et d’aide à la constitution de dossiers administratifs, notamment dans le cadre des Déclarations Préalables (DP). Les documents fournis (plans, croquis, perspectives, visuels 2D/3D, insertions paysagères) ont pour seule finalité la compréhension du projet et la constitution du dossier administratif. 

2.Exclusion explicite des prestations techniques

Ces documents ne constituent en aucun cas : – des plans d’exécution, – des plans techniques, – des études structurelles ou thermiques, – des documents contractuels pour l’exécution des travaux, – ni une mission de conception technique au sens des articles 1792 et suivants du Code civil.

3.Absence de mission de maîtrise d’œuvre

Le prestataire n’assure pas la direction, la coordination ou le suivi des travaux, ni le contrôle de conformité des ouvrages réalisés. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour : – les choix techniques réalisés par les entreprises, – les erreurs d’interprétation des plans par les intervenants, – la conformité réglementaire ou technique de l’ouvrage réalisé.

4.Limitation de responsabilité

La responsabilité du prestataire est strictement limitée aux prestations graphiques réalisées et ne peut être engagée au titre de la garantie décennale, de la garantie biennale ou de toute responsabilité liée à la construction.

Le client demeure seul responsable : – de l’exactitude des informations fournies, –du dépôt administratif du dossier, – du choix des entreprises, – et de la conformité des travaux réalisés.

5.Clause spécifique sur le dépôt en mairie 

Lorsque le prestataire dépose le dossier de Déclaration Préalable pour le compte du client, cette démarche est réalisée en qualité de mandataire administratif uniquement et n’emporte aucune responsabilité sur la décision de l’administration ni sur la conformité des travaux réalisés

Article 8 – Délai de rétractation / ou de résiliation

Les suspensions ou annulations de contrat devront être signifiées par lettre
recommandée avec accusé de réception au plus tard 10 jours après signature
du devis uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation
postérieur à un délai de 7 jours. Passé ce délai, le contrat annulé tardivement
sera facturé même s’il n’a pas été exécuté. L’acompte ne sera pas restitué au
client. Pour les missions longues, l’annulation de contrat par l’une ou l’autre des parties, devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception 1 mois avant la fin de contrat demandée.

Article 9 – Tarifs et majorations 

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client. Toute prestation commandée par un client et exécutée par AD’VIEWS pour le compte d’un client est due par ce même client. Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, l’entreprise AD’VIEWS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans avis préalable. Des majorations dans le cas de prestations urgentes pourront être appliquées dans les cas suivants : - Modifications – corrections de la prestation supérieures ou égales à 30 minutes ; - Déplacement sur site : suivant le barème en vigueur des Impôts. Des frais supplémentaires pourront également s’ajouter au devis accepté par le client : - Frais d’affranchissement suivant le tarif en vigueur - Fournitures spécifiques à l’accomplissement des prestations sollicitées (clé USB ou autres fournitures de papeterie) ; -Frais de livraison

Article 10 – Modalités de paiement

Les prix sont payables à Adeline THEBAULT à réception de la facture : Par chèque bancaire ou postal à l’ordre de Adeline THEBAULT AD’VIEWS / Par virement bancaire (RIB joint sur Devis et Factures)

Article 11 – Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 12 – Retard de paiement

Conformément à l’article 441-6 du Code de Commerce, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures des prestations fournies par AD’VIEWS, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 2,13% par mois, applicables dès le premier jour de retard. Conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, articles L.441-6 et D.441-4 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, dès le premier jour de retard.

Article 13 – Modalités de réalisation et livraison des prestations

Début des travaux : La réalisation des prestations débute dès signature du devis et des présentes CGV, à la date convenue, et dès lors que l’acompte de 30% (si demandé) a été versé.

Délais : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, l’entreprise AD’VIEWS s’engage à respecter et à restituer les prestations suivant les modalités convenues lors de la signature du devis avec le client (remise en main propre, ou courrier postal (frais d’expédition à la charge du Client).

Le dépassement des délais ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant. Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client. Il est précisé que les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de AD’VIEWS mais du transporteur choisi par le client. Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.

Article 14 – Responsabilités et force majeure

Le client dispose d’un délai de 24 heures après la restitution du travail ou
après la prestation pour formuler modifications ou corrections s’il relève d’un
correctif. Une majoration tarifaire sera appliquée pour toutes modifications ou
corrections pour un temps de plus de 15 minutes. Passé le délai de 24 heures, AD’VIEWS n’assume plus aucune responsabilité. Tout dommage consécutif à la réalisation des prestations ne pourra entraîner la responsabilité civile de Adeline THEBAULT, conformément au droit commun. AD’VIEWS sera responsable de la bonne exécution de ses prestations, sauf en cas de force majeure ou de cas fortuit.

Force majeure : En application de l’article 1218 du Code Civil, AD’VIEWS
n’est pas responsable notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation,
d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de
matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature
entravant la bonne marche des activités de AD’VIEWS, telles que les grèves de
transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des
télécommunications, etc… La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par AD’VIEWS des obligations contractuelles du devis, les rendus et visuels pourront être protégés par Adeline THEBAULT, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

Article 15 – Informatiques et libertés

En application de l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par AD’VIEWS. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.

Article 16 – Juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y
afférentes sont régies par le droit français. Tout litige directement ou
indirectement relatif aux relations contractuelles de l’entreprise AD’VIEWS avec
le Client est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Loire
atlantique (44).

Adeline THEBAULT – AD’VIEWS